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Milet
Articles de cet auteur (33)
- Représentation du personnel : la fusion des instances signe la fin de la concertation dans les entreprises
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- L’indépendance de gestion des comités d’entreprises : entre liberté réaffirmée et nécessité de transparence financière
- La cannibalisation par Pôle Emploi du différé d’indemnisation correspondant aux indemnités de licenciement supra-légales
- La prescription quinquennale pour la contestation de la subvention de 0,2 % attribuée au comité d’entreprise ne court que lorsque le comité a les éléments d’information communiqués par l’employeur
- L’élu du personnel reste protégé pendant six mois en cas d’annulation de l’autorisation de transfert de son contrat de travail
- Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés
- Le double usage par le représentant du personnel de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail
- La non-conventionnalité du contrat « nouvelles embauches » : du contrôle du raisonnable au contrôle de proportionnalité
- La rupture amiable pour motif économique du contrat d’un salarié protégé demeure soumise à l’autorisation préalable de l’administration