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Mazières
Articles de cet auteur (32)
- Une entreprise ne peut créer un CHSCT ne couvrant qu’une partie de ses établissements
- La présence permanente d’un huissier de justice, même sans voix délibérative ou seulement consultative, à toutes les réunions du comité d’entreprise aboutit à en modifier la composition telle qu’elle est fixée par les dispositions d’ordre public du Code du travail
- Le traitement automatisé de données personnelles (messageries électroniques) sans déclaration préalable à la CNIL est un moyen de preuve illicite
- La consultation préalable des délégués du personnel lors du reclassement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle : une formalité substantielle
- Les propos racistes justifient un licenciement pour faute grave
- Les limites de l’obligation de discrétion des élus du CE lors d’un licenciement collectif
- Les décisions de validation ou d’homologation d’un PSE sont des documents administratifs communicables
- Répression de l’entrave à la mission du CHSCT
- Un salarié en CDD ne peut pas accepter par avance une rupture anticipée
- Le détournement de la notion de « service public » en matière de relations de travail neutralisé par le juge