Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

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Premiers éclairages sur l’étendue du contrôle judiciaire de l’accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

par Viart dans Jurisprudences, Comité social et économique