La sacralisation du certificat de détachement devient un obstacle à la lutte contre le travail illégal et le dumping social (acte 3) - À propos des arrêts Ryanair et City Jet de la Cour de cassation

Lorsque les premiers contrôles des entreprises étrangères intervenant sur le territoire français, après l’entrée de l’Espagne et du Portugal dans l’Union européenne en 1986, ont été conduits par les agents de l’inspection du travail, nul ne pensait que le certificat de détachement, qui leur était présenté, à cette époque, de façon aléatoire et exceptionnelle, constituerait, trente ans plus tard, un obstacle majeur à la lutte contre le travail illégal et le dumping social du fait de ces opérateurs économiques et de leurs donneurs d’ordre français, essentiellement au détriment des victimes de ces pratiques que sont le salarié, les organismes de protection sociale et Pôle Emploi.
Personne n’imaginait qu’un simple formulaire administratif allait bénéficier d’une quasi-immunité juridictionnelle, compte tenu de la rigueur de la jurisprudence communautaire, qui interdit de façon péremptoire au juge national de se prononcer, d’office et d’initiative, sur la légalité de l’exercice d’activités économiques et le statut de l’emploi de salarié manifestement contraires à la loi française, sans paiement de cotisations sociales, sous couvert de certificats de détachement indûment utilisés et invoqués.
Après les arrêts Ryanair et City Jet du 18 septembre 2018 rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, l’état des lieux sur le droit applicable au certificat de détachement atteste de la sacralisation, consolidée au fil du temps, de ce document (I) ; cette sacralisation pénalise fortement le dispositif de lutte contre le travail illégal et le dumping social, même si quelques perspectives d’évolution de ce cadre juridique, de nature à atténuer l’effet contraignant du certificat de détachement, sont envisageables (II).

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