Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

Accueil > Publications > 2017 > Mai

La formation de référé est investie de pouvoirs pour interpréter un accord collectif

par Mazières dans Jurisprudences, Conseil de prud’hommes


Warning: sha1_file(): Filename cannot be empty in /var/www/html/plugins-dist/svp/inc/svp_depoter_distant.php on line 284