Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

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La dénonciation d’une convention collective ne peut être suivie de la signature d’une nouvelle convention sans procéder préalablement à la convocation de toutes les organisations syndicales représentatives, faute de quoi le nouvel accord est nul

par De-Senga dans Jurisprudences, Conventions et accords collectifs