Le Droit Ouvrier

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L’indemnité de l’article L. 1234-58-11 du Code du travail, au moins égale aux salaires des six derniers mois, est due en cas d’annulation de la décision d’homologation du PSE par le Direccte, quel que soit son motif, s’agissant même d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire

par Médeau dans Jurisprudences, Licenciement pour motif economique