Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

Accueil > Publications > 2020 > Juillet

L’impossibilité pour le salarié de renoncer à la convention collective applicable à l’activité principale de l’employeur. Absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel et absence de procès-verbal de carence : faute et responsabilité délictuelle de l’employeur au regard de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

par Bonnechère dans Jurisprudences, Conventions et accords collectifs