Tribunaux
La demande de rétablissement dans son mandat d’un délégué du personnel relève-t-elle du Conseil de prud’hommes ou du Tribunal de grande instance ?
Distinguer l’organisation interne de l’entreprise de l’organisation du service public dont elle a la charge
La nouvelle compétence du tribunal d’instance en matière électorale (répartition des sièges), qui retient la proportionnalité
Impartialité de la motivation des décisions de justice, une exigence absolue
Discrimination indirecte fondée sur le sexe et application directe du droit de l’Union européenne par la juridiction judiciaire
La lenteur excessive de la justice prud’homale
Droit à la preuve et mesures d’instruction
Le déplacement vers le Tribunal de grande instance de l’action syndicale au bénéfice des salariés
La répartition des compétences entre tribunaux judiciaires et administratifs relatives à la nature privée ou publique des contrats d’une personne publique avec son personnel
L’exécution de décisions de justice à l’encontre de sociétés débitrices dépourvues de personnalité morale
La décision d’agir en justice d’un syndicat ou d’une association doit respecter les clauses statutaires ou à défaut provenir de l’assemblée générale
L’ordre de juridiction compétent pour examiner la conventionnalité de l’ordonnance instituant le “contrat nouvelles embauches”
Les moyens d’agir en justice du salarié : une constante dégradation au profit de l’employeur
Un débat sur la nature et le rôle de la jurisprudence ou une promotion de la sécurité juridique des employeurs ? Deux arrêts pour un rapport
La prescription dans la réparation de l’indu
Un même magistrat administratif peut connaître successivement de la même question en référé et au fond s’il s’est borné en référé à suspendre une décision administrative en fonction de l’urgence
Le référé comme garantie de l’effectivité des droits
Responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice
Responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux du service de la justice
L’huissier, prétendument agressé lors d’un conflit collectif, ne peut se délivrer de constat à lui-même