Protection sociale complémentaire
Le caractère obligatoire de l’adhésion à un régime de prévoyance instauré par voie unilatérale n’est pas remis en cause par le défaut de fourniture de l’information légalement prévue
L’instauration d’une couverture collective obligatoire de prévoyance exclut la possibilité de sélection individuelle des risques par l’organisme d’assurance, peu important l’état pathologique préexistant
Des précisions sur la portée des pouvoirs des partenaires sociaux (Régimes ARRCO et AGIRC)