Protection des representants du personnel
Effets de l’annulation du mandat du délégué syndical : un statut protecteur toujours à l’abri des aléas judiciaires
Mandat extérieur : l’information de l’employeur ne suffit pas toujours pour bénéficier de la protection
Sanction du licenciement sans autorisation du salarié titulaire d’un mandat extérieur dont l’employeur avait connaissance
L’administration ne peut refuser la présence d’un avocat assistant le représentant du personnel lors de l’enquête contradictoire
L’administration doit respecter le principe du contradictoire lors de l’enquête concernant le licenciement d’un représentant du personnel. L’employeur est tenu de mettre en demeure le salarié de choisir un des deux emplois qu’il cumulait
Le transfert d’une entreprise comprise dans une UES est un transfert partiel, s’agissant de représentants du personnel
Compétence du juge judiciaire pour apprécier une situation de co-emploi concernant un représentant du personnel dont l’administration du travail a autorisé le licenciement en s’abstenant de se prononcer sur le co-emploi