Protection des représentants du personnel
Effets de l’annulation du mandat du délégué syndical : un statut protecteur toujours à l’abri des aléas judiciaires
Mandat extérieur : l’information de l’employeur ne suffit pas toujours pour bénéficier de la protection
Sanction du licenciement sans autorisation du salarié titulaire d’un mandat extérieur dont l’employeur avait connaissance
L’administration ne peut refuser la présence d’un avocat assistant le représentant du personnel lors de l’enquête contradictoire
L’administration doit respecter le principe du contradictoire lors de l’enquête concernant le licenciement d’un représentant du personnel. L’employeur est tenu de mettre en demeure le salarié de choisir un des deux emplois qu’il cumulait
Le transfert d’une entreprise comprise dans une UES est un transfert partiel, s’agissant de représentants du personnel
Compétence du juge judiciaire pour apprécier une situation de co-emploi concernant un représentant du personnel dont l’administration du travail a autorisé le licenciement en s’abstenant de se prononcer sur le co-emploi
L’indemnisation pour violation du statut protecteur : un montant bas de plafond
L’information due, suite à un transfert, au nouvel employeur par le représentant du personnel qui détient un mandat extérieur
L’obligation pour l’administration de communiquer au salarié représentant du personnel, lors de l’enquête contradictoire, les agissements reprochés, l’identité des témoins et l’ensemble des pièces produites
Droit administratif du travail
Le juge judiciaire saisi d’une contestation de la rupture de son contrat par un salarié protégé peut surseoir à statuer et permettre l’examen de l’autorisation administrative par le juge administratif
Salarié investi d’un mandat extérieur à l’entreprise : une violation persistante de la Constitution
Inaptitude liée à l’existence d’un harcèlement : la fin du déni pour le salarié dit « protégé »
Droit administratif du travail
Pousser le représentant du personnel à prendre acte de la rupture du contrat dispense de devoir le réintégrer
Droit administratif du travail
Le titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise doit en informer son employeur
Les limites à la surveillance des représentants du personnel dans l’exercice de leur mission (loi du 6 janvier 1978)
Prise d’acte d’un représentant du personnel et refus antérieur d’autorisation administrative (Rapport sous Soc. 4 juillet 2012, société Lahera Productions)