Protection des représentants du personnel
L’indemnisation pour violation du statut protecteur : un montant bas de plafond
L’information due, suite à un transfert, au nouvel employeur par le représentant du personnel qui détient un mandat extérieur
L’obligation pour l’administration de communiquer au salarié représentant du personnel, lors de l’enquête contradictoire, les agissements reprochés, l’identité des témoins et l’ensemble des pièces produites
Droit administratif du travail
Le juge judiciaire saisi d’une contestation de la rupture de son contrat par un salarié protégé peut surseoir à statuer et permettre l’examen de l’autorisation administrative par le juge administratif
Salarié investi d’un mandat extérieur à l’entreprise : une violation persistante de la Constitution
Inaptitude liée à l’existence d’un harcèlement : la fin du déni pour le salarié dit « protégé »
Droit administratif du travail
Pousser le représentant du personnel à prendre acte de la rupture du contrat dispense de devoir le réintégrer
Droit administratif du travail
Le titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise doit en informer son employeur
Les limites à la surveillance des représentants du personnel dans l’exercice de leur mission (loi du 6 janvier 1978)
Prise d’acte d’un représentant du personnel et refus antérieur d’autorisation administrative (Rapport sous Soc. 4 juillet 2012, société Lahera Productions)
Jurisprudence sociale du conseil constitutionnel
Transfert d’un établissement distinct (au sens des CE) et salariés protégés
Conformité à la Constitution du délai dont dispose l’employeur pour notifier le licenciement d’un représentant du personnel
Les pouvoirs du juge judiciaire dans le cas du licenciement d’un salarié protégé pour une inaptitude consécutive à des comportements fautifs de l’employeur
Le juge prud’homal confronté à une autorisation administrative de licenciement dont la légalité est douteuse : la voie de la question préjudicielle
Protection des représentants du personnel lorsque leur activité professionnelle dépend d’une habilitation administrative (Avis de l’Avocat général)
Licenciement d’un représentant du personnel : quelle portée de l’entretien préalable au regard