Jurisprudences
Dissimulation d’emplois salarié : sanction pénale
La rupture de la période d’essai pour discrimination vaut réintégration ordonnée en référé
L’annulation des élections en raison de l’absence de répartition des suffrages et de l’absence de neutralité de l’employeur
L’indemnité de licenciement est assise sur la moyenne des salaires précédents un arrêt de travail
Reconnaissance de l’acte unique de harcèlement sexuel : mise en conformité avec le droit applicable
Concertation préalable à la grève dans les services publics de transports terrestres : l’employeur est tenu de négocier
Le harcèlement sexuel peut consister en un harcèlement environnemental ou d’ambiance, où, sans être directement visée, la victime subit les provocations et blagues obscènes ou vulgaires qui lui deviennent insupportables
Licenciement disciplinaire du salarié et requalification des périodes antérieures sous CDD
Rappel à la loi : seule une faute lourde autorise l’employeur à sanctionner un gréviste
Rapports au sein d’un groupe de sociétés, dépérissement d’une filiale et responsabilité extracontractuelle des actionnaires.
Le poids d’une plume
L’information de l’employeur lors du cumul des heures de délégation
Mandat extérieur : l’information de l’employeur ne suffit pas toujours pour bénéficier de la protection
Piqûres de rappel : prescription de l’action en justice, ancienneté du salarié dont les CDD sont requalifiés en CDI et assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement. La mutilation de l’exercice du pouvoir de licencier : une piqûre de rappel pour éviter l’hémorragie
Précisions sur la désignation du représentant de la séction syndicale
Harcèlement et sexisme dans la loi « Travail » : entre rupture et continuité
La résistance à l’extension du temps de subordination peut être organisée par accord collectif
Les conditions de l’opposabilité au salarié d’un document en langue étrangère portant sur sa rémunération
Les obligations de loyauté dans la négociation d’une convention ou d’un accord collectif
Obligation de reclassement et lien de droit entre sociétés
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