Jurisprudences
Détermination des établissements distincts en vue des élections au CSE : pas de décision unilatérale sans négociation préalable
Le salarié exclu d’un programme de formation-promotion interne pour des faits fautifs ne bénéficie pas des garanties du droit disciplinaire
Travailleurs de l’économie dite « collaborative » : le pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisent un lien de subordination
Un premier jugement censure le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Clauses de mobilité : les salariés n’ont qu’une famille, l’entreprise !
Le pouvoir discrétionnaire de l’employeur à l’épreuve du principe de non-discrimination : à propos d’une discrimination en tant que femme et syndicaliste
L’abandon de la théorie du dommage nécessaire et la visite médicale d’embauche obligatoire
Manifestation dans un magasin : quand le juge soutient David contre Goliath
À propos de la rémunération des heures de délégation du gérant non-salarié représentant du personnel
Le contrôle de la durée du travail par voie de géolocalisation sous la surveillance du juge administratif
L’employeur condamné pour faute inexcusable en matière d’exposition à l’amiante ne peut compte tenu de sa connaissance des dangers invoquer la responsabilité de l’État
Optimisation fiscale agressive au sein des groupes internationaux : pas de remise en cause du calcul de la participation aux résultats y compris en cas de fraude
Quelques précisions concernant le procès-verbal d’infraction établi par l’inspecteur du travail
Désignation d’un élu suppléant comme délégué syndical dans un établissement employant mois de 50 salariés
Exclusion de certains salariés de l’effectif : première condamnation de l’État et mise en conformité partielle de la législation
Temps de trajet entre deux périodes de travail et temps de travail effectif
Contestation des expertises CHSCT : fallait-il estimer que le juge est saisi au jour de la délivrance de l’assignation ?
Exclusion du plancher d’indemnité de licenciement fondée sur l’effectif : non-conformité au Pacte international des droits civils et politiques
Le tribunal d’un traité d’investissement n’est pas une juridiction au sens du droit de l’Union européenne
Les effets de l’annulation d’une rupture conventionnelle
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