Jurisprudences
Esclavage moderne : droit de la victime à obtenir réparation intégrale de son préjudice
La désaffiliation d’un syndicat qui a désigné un représentant syndical au CE n’empêche pas que la Confédération ou la Fédération d’origine désigne un nouveau représentant syndical, mettant ainsi fin au mandat du premier
La dispense d’exécuter le préavis n’exonère pas l’employeur du remboursement des frais de déplacement engagés pour lui par le salarié
Nullité du licenciement de rétorsion en lien avec une action en justice : nouvelles précisions relatives aux cas d’application et aux modalités d’indemnisation
Pension de retraite sur-complémentaire et point de départ de la prescription
Décompte de la durée hebdomadaire maximale du travail sur la semaine civile : une conformité européenne douteuse et une atteinte au droit au repos certaine
Grève dans une entreprise chargée de la gestion d’un service public : une information préalable du salarié relative à l’existence d’un préavis devrait être exigée
La filiale contrôlée à 99% par une société néerlandaise faisant l’objet d’une OPA doit transmettre à son CCE les informations qu’il demande sur cette offre
Treizième mois et respect du minimum mensuel conventionnel garanti
Discrimination en raison du sexe : quand le droit à une réparation intégrale du préjudice oblige le juge à rechercher le coefficient de rémunération du salarié
La charge de travail et le temps de travail nécessaire à la réalisation des tâches confiées par l’employeur avec son accord implicite caractérisent la nature d’heures supplémentaires
La rupture conventionnelle encourt-elle nécessairement la nullité en cas de harcèlement moral ?
Le droit d’expertise du comité d’établissement sous l’emprise de la loi <em>Rebsamen</em>
Le « benchmark » : outil d’organisation collective du travail à l’origine de la faute inexcusable de l’employeur
L’indemnité de l’article L. 1234-58-11 du Code du travail, au moins égale aux salaires des six derniers mois, est due en cas d’annulation de la décision d’homologation du PSE par le Direccte, quel que soit son motif, s’agissant même d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire
La dispense d’exécuter le préavis n’exonère pas l’employeur du remboursement des frais de déplacement engagés pour lui par le salarié
La preuve du nombre de jours de congés payés acquis incombe à l’employeur
L’obligation de certification et de publication des comptes des organisations syndicales : des nuances pour la preuve de la transparence
Non prise en compte du temps de trajet domicile – lieu d’intervention du salarié itinérant : une législation nationale toujours déficiente
Quid d’un accord collectif d’entreprise exclusivement applicable aux salariés ayant la nationalité d’un pays tiers à l’Union européenne ?
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