Jurisprudences
Décompte de la durée hebdomadaire maximale du travail sur la semaine civile : une conformité européenne douteuse et une atteinte au droit au repos certaine
Grève dans une entreprise chargée de la gestion d’un service public : une information préalable du salarié relative à l’existence d’un préavis devrait être exigée
La filiale contrôlée à 99% par une société néerlandaise faisant l’objet d’une OPA doit transmettre à son CCE les informations qu’il demande sur cette offre
Treizième mois et respect du minimum mensuel conventionnel garanti
Discrimination en raison du sexe : quand le droit à une réparation intégrale du préjudice oblige le juge à rechercher le coefficient de rémunération du salarié
La charge de travail et le temps de travail nécessaire à la réalisation des tâches confiées par l’employeur avec son accord implicite caractérisent la nature d’heures supplémentaires
La rupture conventionnelle encourt-elle nécessairement la nullité en cas de harcèlement moral ?
Le droit d’expertise du comité d’établissement sous l’emprise de la loi <em>Rebsamen</em>
Le « benchmark » : outil d’organisation collective du travail à l’origine de la faute inexcusable de l’employeur
L’indemnité de l’article L. 1234-58-11 du Code du travail, au moins égale aux salaires des six derniers mois, est due en cas d’annulation de la décision d’homologation du PSE par le Direccte, quel que soit son motif, s’agissant même d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire
La dispense d’exécuter le préavis n’exonère pas l’employeur du remboursement des frais de déplacement engagés pour lui par le salarié
La preuve du nombre de jours de congés payés acquis incombe à l’employeur
L’obligation de certification et de publication des comptes des organisations syndicales : des nuances pour la preuve de la transparence
Non prise en compte du temps de trajet domicile – lieu d’intervention du salarié itinérant : une législation nationale toujours déficiente
Quid d’un accord collectif d’entreprise exclusivement applicable aux salariés ayant la nationalité d’un pays tiers à l’Union européenne ?
Le droit d’alerte du comité d’entreprise : un déclenchement souple pour une efficacité optimale
L’action de l’employeur en référé pour contester la licéité de la grève dans l’établissement Seveso est rejetée, l’urgence non caractérisée, ni le trouble manifestement illicite, pas plus que le danger imminent
Première décision des juges du fond après l’arrêt Micropole univers de la Cour de cassation relatif au licenciement d’une salariée voilée : abandon de la doctrine du « client-roi »
Premiers éclairages sur l’étendue du contrôle judiciaire de l’accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE
Salarié protégé licencié pour inaptitude consécutive au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité : compétence du juge judiciaire pour l’indemnisation du préjudice résultant du caractère abusif de la rupture
⇽ | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | ... | 85 | ⇾