Jurisprudences
Accident d’un travailleur détaché : le non-respect des mesures préventives de sécurité et des règles du détachement transnational peuvent caractériser l’homicide involontaire
Importance de la preuve statistique en matière de discrimination : illustration dans le cas d’un refus de promotion
Inaptitude d’origine non-professionnelle et manquement à l’obligation de reclassement : le préavis est dû
Droit d’alerte du délégué du personnel : quand le bureau de jugement ordonne la tenue d’une enquête « exemplaire »
La rupture amiable conclue hors du cadre de la rupture conventionnelle homologuée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu’il n’y ait lieu de rechercher à qui elle est imputable
Quelle portée pour la présomption de causalité en cas de rupture des relations contractuelles en cours d’instance en requalification d’un contrat à durée déterminée ?
La bataille pour la fin du harcèlement sexuel est loin d’être gagnée
La fin de la promesse d’embauche valant contrat de travail : retour précipité à l’orthodoxie civiliste
Le rappel du droit pour le salarié à être réintégré en cas de licenciement nul (à propos ici de harcèlement et de dénonciation de corruption)
Négociation d’un accord de révision : avec ou sans les signataires initiaux
Projet de réduction des effectifs et démission provoquée : les manoeuvres patronales dévoilées
Droit à la protection juridique du salarié poursuivi pour des actes accomplis dans le cadre de ses fonctions
La demande de rétablissement dans son mandat d’un délégué du personnel relève-t-elle du Conseil de prud’hommes ou du Tribunal de grande instance ?
L’information préalable à la surveillance des salariés par géolocalisation
Poursuite de l’activité d’un agent de sécurité présentant le récépissé de demande de carte professionnelle
Protection des salariés ayant relaté des faits de harcèlement moral : mettre les (bons) mots sur les maux
L’indemnisation du préjudice causé au salarié pour la délivrance tardive des documents liés à la rupture
L’emploi, ce privilège accordé par l’entreprise, au prix de quels sacrifices ?
L’assiette du calcul des créances salariales garanties en cas
Le refus légitime du secrétaire du CHSCT de signer un ordre du jour concernant des projets relevant des orientations stratégiques, sans consultation préalable du comité d’entreprise