Jurisprudences
Le décompte des jours de grève et de retenues sur salaire doit se faire à l’intérieur de chaque période de grève sans cumuler les séquences de deux jours (SNCF)
Salariés mis à disposition : à l’employeur d’en assurer un décompte précis lors d’une contestation du nombre de délégués syndicaux en cours de cycle électoral
Travailleurs sans papiers et changement d’employeur : une solution faisant fi de la protection des salariés
L’engagement de la procédure de licenciement sept jours après une mise à pied conservatoire transforme celle-ci en sanction disciplinaire interdisant le prononcé d’une nouvelle sanction pour les mêmes faits
Note de la rédaction
Prestations de services aux comités d’entreprise : quand l’affectation au budget de fonctionnement devient un argument de vente et un sujet de mensonge
Effets de l’annulation du mandat du délégué syndical : un statut protecteur toujours à l’abri des aléas judiciaires
L’employeur qui convoque systématiquement les réunions du comité d’entreprise au siège social trop éloigné des lieux de travail commet un abus de droit
L’interdiction faite à un membre d’une section syndicale de diffuser un tract électronique dans le cadre d’un accord d’entreprise caractérise le délit d’entrave au droit syndical
Point(s) de départ du délai de contestation de l’expertise CHSCT
Esclavage moderne : droit de la victime à obtenir réparation intégrale de son préjudice
La désaffiliation d’un syndicat qui a désigné un représentant syndical au CE n’empêche pas que la Confédération ou la Fédération d’origine désigne un nouveau représentant syndical, mettant ainsi fin au mandat du premier
La dispense d’exécuter le préavis n’exonère pas l’employeur du remboursement des frais de déplacement engagés pour lui par le salarié
Nullité du licenciement de rétorsion en lien avec une action en justice : nouvelles précisions relatives aux cas d’application et aux modalités d’indemnisation
Pension de retraite sur-complémentaire et point de départ de la prescription
Décompte de la durée hebdomadaire maximale du travail sur la semaine civile : une conformité européenne douteuse et une atteinte au droit au repos certaine
Grève dans une entreprise chargée de la gestion d’un service public : une information préalable du salarié relative à l’existence d’un préavis devrait être exigée
La filiale contrôlée à 99% par une société néerlandaise faisant l’objet d’une OPA doit transmettre à son CCE les informations qu’il demande sur cette offre
Treizième mois et respect du minimum mensuel conventionnel garanti
Discrimination en raison du sexe : quand le droit à une réparation intégrale du préjudice oblige le juge à rechercher le coefficient de rémunération du salarié
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