Jurisprudences
Discrimination dans la réparation des discriminations : selon les motifs de discrimination les revenus de remplacement peuvent être déduits de l’indemnisation de la victime
Transformation du Bureau de conciliation et d’orientation en Bureau de jugement restreint : étude des premières décisions
Reçu pour solde de tout compte : effet du bulletin de paie annexé et modalité de dénonciation du reçu via la saisine du conseil de prud’hommes
Caractérisation de la discrimination en cas de facteurs multiples et détermination du préjudice retraite spécifique des femmes à travers le cas de la première femme contrôleuse de la SNCF
Un syndicat judiciairement déclaré dépendant de l’employeur serait ensuite présumé avoir retrouvé son indépendance
Reconnaissance du co-emploi après l’arrêt Molex : plus difficile, mais pas impossible
Agents de l’administration pénitentiaire : aucune sanction ayant le caractère d’une punition ne peut être infligée « en dehors des garanties disciplinaires »
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques doit être reprise si un projet de cession, non évoqué lors de la précédente consultation, change la stratégie de l’entreprise
L’absence de transfert d’actifs lors d’une reprise de marché public exigeant des moyens d’exploitation importants ne constitue pas toujours un obstacle à la reprise du personnel
Nullité du licenciement d’une salariée ayant réagi négativement au harcèlement dont elle a été victime
une décision de mauvais augure pour le dispositif français
Le droit d’agir en justice à l’épreuve de l’unification du point de départ de la prescription de l’action en contestation d’un licenciement économique
L’envoi répété par un supérieur hiérarchique de messages au contenu pornographique dans le contexte d’une relation de séduction réciproque ne caractérise pas un harcèlement sexuel, mais justifie le licenciement
Nouvelles précisions sur la prescription de l’action en requalification du CDD en CDI
Pas de présomption de justification, les discriminations sont présumées interdites !
Représentation équilibrée des femmes et des hommes : les précisions apportées par les arrêts du 11 décembre 2019
Indemnité de licenciement des journalistes d’agences de presse : premières prises de position de la Cour d’appel de Paris
Le salarié étranger travaillant au sein d’un établissement étranger d’une entreprise française peut saisir le conseil de prud’hommes du siège social situé en France
Procédure civile : de nouvelles restrictions à la possibilité de faire opposition à un jugement
Un syndicaliste peut-il rire de tout même aux dépens d’une DRH ?
⇽ | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | ... | 88 | ⇾