Jurisprudences
Nullité du licenciement pour inaptitude ayant pour origine des faits de harcèlement
Une convention collective ne modifie pas les contrats du travail
Bref, j’ai utilisé ma liberté d’expression syndicale en postant une vidéo parodique sur YouTube !
Des droits à la défense des salariés : sur l’effet utile de l’entretien préalable au licenciement
Dispositions conventionnelles restrictives inopposables
Le droit d’alerte des DP en cas de harcèlement moral : un outil efficace au service de la préservation de l’emploi
Les déclarations individuelles préalables à la grève dans le secteur aérien : quelle finalité ?
L’administration doit respecter le principe du contradictoire lors de l’enquête concernant le licenciement d’un représentant du personnel. L’employeur est tenu de mettre en demeure le salarié de choisir un des deux emplois qu’il cumulait
L’exercice effectif du droit à congé : une obligation de l’employeur
Pourboires et incidence sur la rémunération globale et la rémunération minimale conventionnelle garantie
Des pourboires centralisés et retenus par l’employeur en fonction du comportement du salarié et soustraits à l’assiette des cotisations de Sécurité sociale sont assimilés à du travail dissimulé
Faux auto-entrepreneur et requalification en salarié : travail dissimulé
La santé a trouvé son juge, mais cherche encore sa sentence
Marchandage : vers une acception plus large de la notion de fourniture de main-d’oeuvre ?
Périmètres des critères d’ordre des licenciements, la carte jurisprudentielle en territoire administratif (affaire Mory Ducros)
Rupture du contrat pour motif économique et droit du licenciement, le cas du congé de mobilité
La commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise ne vaut pas intention de nuire, ni faute lourde
Le CHSCT est-il nu ?
Le délai de réintégration d’une salariée enceinte licenciée : la consécration d’un principe de diligence de l’employeur
Le transfert d’une entreprise comprise dans une UES est un transfert partiel, s’agissant de représentants du personnel
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