Jurisprudences
Égalité de traitement et négociation collective : une décision de la Chambre sociale en forme de chèque en blanc
La présomption de faute inexcusable pour les travailleurs précaires privés d’une formation renforcée à la sécurité
L’accord tacite de l’employeur suffit pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires
Pouvoir de direction de l’employeur vs contrat de travail : le vent libéral souffle sur la modulation
Renvoi pour cause de suspicion légitime : l’excès de pouvoir d’un premier président sanctionné (Mulhouse, le retour)
Subordination dissimulée par une pseudo gérance de société
D’une illustration de remise en cause par Pôle Emploi des droits d’un artiste intermittent du spectacle retoquée par le juge
La liberté fondamentale d’agir en justice du salarié et la nullité du licenciement de rétorsion faisant suite au maintien provisoire du contrat (CDD) obtenu en référé et l’action en requalification
Le recours au travail intermittent subordonné à l’existence d’un accord collectif habilitant l’entreprise et désignant de façon précise les emplois concernés
L’interdiction de remplacer les grévistes par des cadres issus d’autres établissements et recours à la sous-traitance et à un service privé de sécurité, ordonnée sous astreinte par le juge des référés
Requalification CDD-CDI : l’employeur ne bénéficiera pas des allocations chômage dues au salarié !
Sanction pécuniaire illicite par retrait d’un avantage, mais insuffisance de motivation de l’ordonnance qui se borne à mentionner l’existence d’une contestation sérieuse
Transfert d’entreprise : le maintien de l’emploi ordonné en référé
De l’art du sophisme en matière d’exécution provisoire de droit (524 CPC)
En mai, fais ce qu’il te plaît : la motivation du licenciement économique
Immixtion d’une personne publique dans la gestion de l’employeur privé. Co-emploi. Compétence du juge administratif
La renonciation aux jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés doit être expresse et non équivoque
La rétention d’un militant syndical dans les locaux de la gendarmerie alors qu’il préparait une manifestation constitue une atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de la force publique
Le salarié qui refuse l’application d’une clause de mobilité figurant dans son contrat peut être licencié pour faute grave
Négociation collective catégorielle, droit d’opposition et inégalité de traitement
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