Grève
La déclaration individuelle d’intention de grève est réservée à l’information des usagers par l’employeur
L’action de l’employeur en référé pour contester la licéité de la grève dans l’établissement Seveso est rejetée, l’urgence non caractérisée, ni le trouble manifestement illicite, pas plus que le danger imminent
Concertation préalable à la grève dans les services publics de transports terrestres : l’employeur est tenu de négocier
Rappel à la loi : seule une faute lourde autorise l’employeur à sanctionner un gréviste
Le minutieux contrôle du juge en cas de réquisition préfectorale de grévistes
L’interdiction de remplacer les grévistes par des cadres issus d’autres établissements et recours à la sous-traitance et à un service privé de sécurité, ordonnée sous astreinte par le juge des référés
Les déclarations individuelles préalables à la grève dans le secteur aérien : quelle finalité ?
Ralentissement discriminatoire du déroulement de carrière pour fait de grève, preuves et indemnisation (salaires, retraite, préjudice moral)
Le détournement de la notion de « service public » en matière de relations de travail neutralisé par le juge
Les modalités de la déclaration individuelle de grève et l’association partielle du travailleur aux durées contenues dans le préavis (transport terrestre de voyageurs)
Tensions aux frontières du droit de grève : la solidarité interne et la séquestration en question (à propos de Cass. Soc. 2 juillet 2014, Sté Finimétal)
Comment vérifier si un organisme de droit privé est effectivement en charge d’une mission de service public ? (à propos du champ d’application de la grève dans les services publics)
Le lock-out ou comment vouloir briser une grève sans en avoir l’air !
Les restrictions législatives à l’exercice du droit de grève sont d’interprétation stricte
Pas de responsabilité civile du délégué syndical pour fait de grève, mais l’action judiciaire constitue une discrimination
Droit administratif du travail
Des arrêts de travail intermittents au sein d’un mouvement de grève continu dans un service public ne nécessitent pas une confirmation quotidienne par les salariés
Appréciation de la faute lourde du salarié gréviste
Licéité de préavis de grève déposés pour des motifs identiques
Égalité de traitement, une jurisprudence en quête de pertinence