Fonctionnaires et agents publics
Le Conseil d’État confirme l’illégalité du refus de l’administration de mener l’enquête réglementaire à la suite du signalement de danger grave et imminent par des membres du CHSCT
Jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel
Universités : les chargés d’enseignement vacataires (CEV) sont des agents non-titulaires de l’Etat
La propriété de l’invention du stagiaire ne peut lui être déniée
Incident de parcours et lien avec le service en matière d’accident de trajet des fonctionnaires (CE, 29 janvier 2010, O.)
Consultation du CTP d’une collectivité lors d’une DSP
Accident de mission d’un agent public
Le licenciement irrégulier d’un agent hospitalier en état de grossesse
Discrimination syndicale dans la fonction publique : la réintégration dans les fonctions à la suite d’une mutation entachée de détournement de pouvoir
Responsabilité sans faute du centre hospitalier à l’égard du praticien contaminé par le VIH dans l’exercice de ses fonctions
Fichage des activités syndicales d’un magistrat et composition du dossier administratif
Fonctionnaires et agents publics
Le Code des pensions civiles et militaires à l’épreuve du droit communautaire
Le reclassement de l’agent public inapte à ses fonctions : un nouveau principe général du droit
La mise sous tutelle ne peut servir à prononcer une radiation des cadres d’un ayant
Annulation pour détournement de pouvoirs de mesures frappant un fonctionnaire trop indépendant