Entreprises publiques
Kafka s’invite à Pôle emploi (ou lorsque la découverte de la compétence de la juridiction administrative permet d’escamoter les prérogatives du comité d’entreprise)
Discrimination liée à l’âge et dispositions statutaires sur la mise à la retraite d’office
Accords collectifs au sein de l’EPIC relatifs aux conditions d’emploi et de travail : le juge judiciaire est compétent pour en connaître, sauf leurs éventuelles clauses touchant à l’organisation du service public, lesquelles demeurent de la compétence du juge administratif
L’illégalité de dispositions statutaires prévoyant la révocation automatique d’un salarié condamné pour infraction dans le cadre de sa vie personnelle
Incertitudes sur l’applicabilité notamment de l’article L. 122-14-3 au personnel soumis à un statut législatif ou réglementaire
La compétence judiciaire maintenue en matière d’actes dérivés du statut lorsqu’ils ne se rattachent pas à l’organisation du service public
L’autorisation de l’inspecteur du travail est nécessaire pour mettre à la retraite d’office un salarié protégé dans une entreprise à statut
Mise à la retraite statutaire et protection du représentant du personnel
Nullité d’une réforme statuaire par défaut de tentative de reclassement
La compensation sur le salaire de dépenses réalisées par le salarié est interdite
Les statuts du personnel des entreprises publiques doivent respecter le principe de l’immutabilité du contrat de travail
Une entreprise publique est tenue de respecter les règles contenues dans son statut du personnel
Entreprise à statut et compétence juridictionnelle