Élections professionnelles
Prise en compte dans la détermination de l’effectif des salariés mis à disposition : une jurisprudence trébuchante
Affectation discriminatoire d’un RP et réintégration dans le poste
Point de départ de délai de forclusion de la contestation du PV de carence en matière d’élection
Annulation des élections pour avoir permis la promotion des candidats du second tour
Réintégration du salarié licencié alors que sa candidature aux élections professionnelles était imminente
Adresse du domicile des salariés sur la liste électorale, l’absence de caractère impératif de cette indication n’en interdit pas la mention
Questions de recevabilité du pourvoi à l’occasion du contentieux relatif aux élections professionnelles.
Le salarié demandeur d’élection licencié puis réintégré par décision judiciaire est éligible aux élections concernés
La signature du protocole préélectoral n’est pas subordonnée à la détention par le délégué syndical d’un mandat spécial de son organisation
Le cadre assimilé au chef d’entreprise est exclu de l’éligibilé
Action judiciaire en réintégration et éviction fautive de la liste électorale
Election des représentants du personnel : les éléments à fournir aux organisation syndicales (effectifs, composition de l’électorat)
Un vote par téléphone ne respecte pas les principes généraux du droit électoral