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• Respect de l’usage plus favorable non dénoncé pour la désignation de représentants syndicaux au comité central d’entreprise

  Juin 2018

• Désignation d’un élu suppléant comme délégué syndical dans un établissement employant mois de 50 salariés

  Octobre 2018

• La fraude dans la désignation d’un DS doit être prouvée par l’employeur

  Février 2005

• Délégué syndical surnuméraire et égalité de traitement entre organisations

  Septembre 2004

• Désignation d’un délégué syndical dans un établissement inférieur à 50 salariés et contestation patronale variable selon le syndicat procédant à la nomination : une protection outrancière du droit d’agir en justice

  Janvier 2004

• Entraves à la liberté d’expression syndicale : nullité civilité et répression pénale

  Juin 2003

• Désignation d’un délégué syndical et fraude

  Septembre 2001