Délégués syndicaux
Respect de l’usage plus favorable non dénoncé pour la désignation de représentants syndicaux au comité central d’entreprise
La désaffiliation d’un syndicat qui a désigné un représentant syndical au CE n’empêche pas que la Confédération ou la Fédération d’origine désigne un nouveau représentant syndical, mettant ainsi fin au mandat du premier
Désignation d’un élu suppléant comme délégué syndical dans un établissement employant mois de 50 salariés
La fraude dans la désignation d’un DS doit être prouvée par l’employeur
Délégué syndical surnuméraire et égalité de traitement entre organisations
Désignation d’un délégué syndical dans un établissement inférieur à 50 salariés et contestation patronale variable selon le syndicat procédant à la nomination : une protection outrancière du droit d’agir en justice
Entraves à la liberté d’expression syndicale : nullité civilité et répression pénale
Désignation d’un délégué syndical et fraude