Chsct
Le formalisme de la commande publique ne peut être détourné pour entraver le travail des experts des IRP
Le refus légitime du secrétaire du CHSCT de signer un ordre du jour concernant des projets relevant des orientations stratégiques, sans consultation préalable du comité d’entreprise
Répression de l’entrave à la mission du CHSCT
Une entreprise ne peut créer un CHSCT ne couvrant qu’une partie de ses établissements
Suspension de la réorganisation du travail à la suite du refus du CHSCT d’émettre un avis, refus provoqué par la non prise en compte par l’employeur de l’expertise
Expertise CHSCT : appréciation du risque dans le temps et analyse des mesures décidées par l’employeur
Expertise CHSCT et effectivité de la santé au travail
Tout salarié employé d’une entreprise dont l’effectif est supérieur à 50 doit relever d’un CHSCT
L’expert du CHSCT doit, par principe, être rémunéré du travail effectué, même en cas d’annulation ultérieure de l’expertise
Effets dans le temps de l’annulation d’un arrêté de fusion d’établissements publics pour défaut de consultation du CHSCT
Le recours à un expert par le CHSCT en matière de pénibilité du travail
Le CHSCT : « organisme de droit privé créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général »
Modification de l’horaire collectif et articulation des consultations CE et CHSCT
Délai de refus par l’employeur du congé de formation d’un membre du CHSCT
Le droit du CHSCT à une expertise en matière de risques psycho-sociaux
Les représentants du personnel face à une décision illégale de l’employeur : les moyens de réaction adéquats
Obstructions de l’employeur au déroulement de la mission de l’expert du CHSCT et actions en justice
Restructurations, risques psychosociaux et CHSCT : remède sur ordonnance
Le CHSCT d’un pouvoir adjudicateur n’est pas soumis aux règles de la commande publique
CHSCT et souffrance au travail Rapports, accords (collectifs) et désaccords (judiciaires)