Le Droit Ouvrier

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Une mesure d’instruction prise par le bureau de conciliation (remise d’une copie d’un disque dur du poste informatique de la direction des ressources humaines, nécessaire à la défense d’un salarié) ne viole pas l’article 12 du NCPC et bénéficie de l’exécution provisoire

par Moussy dans Jurisprudences, Conseils de prud’hommes