Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

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Si la présence du préfet est obligatoire dans un litige intéressant le personnel d’un organisme de Sécurité sociale, il ne possède pas un droit propre à engager lui-même l’instance

par Tillie dans Jurisprudences, Conseil de prud’hommes