Le Droit Ouvrier

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Seuls les licenciements collectifs prononcés dans le cadre d’un PSE sont visés par la prescription de l’action en contestation prévue à l’article L. 1235-7 C. Tr. (L. 321-16 anc.)

par Darves-Bornoz dans Jurisprudences, Licenciement pour motif économique