Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

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Portée de la délibération d’un Comité d’entreprise et droit propre de son expert-comptable à obtenir la communication des documents nécessaires à sa mission (Observations du Ministère public)

par Henriot dans Jurisprudences, Comités d’entreprise