Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

Accueil > Publications > 2002 > Janvier

Les agents d’un EPIC relèvent du CPH même si la mission de l’établissement présente un caractère de service public administratif (note sous Cass. Soc. 17/07/2001)

par Saint-Jours dans Jurisprudences, Conseil de prud’hommes