Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

Accueil > Publications > 2002 > Mai

Le versement d’une prestation de Sécurité sociale n’est pas subordonné à l’utilisation de l’imprimé réglementaire prévu à cet effet

par Lyon-Caen dans Jurisprudences, Assurances sociales