Le Droit Ouvrier

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Le pouvoir réglementaire n’est pas habilité à autoriser la conclusion d’accords dérogatoires (à propos de la durée du travail dans les transports publics urbains de voyageurs). Note sous Conseil d’Etat 27 juillet 2001

par De-Senga, Saramito dans Jurisprudences, Conventions et accords collectifs