Le Droit Ouvrier

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La rupture du contrat de travail faisant immédiatement suite à un jugement requalifiant un CDD en CDI, constitue une mesure de rétorsion prise en raison de l’action judiciaire et justifie la réintégration du salarié. Note sous CPH Thonon 21 juin 2001 et CA Chambéry 11 décembre 2001

par De-Senga dans Jurisprudences, Contrat à durée déterminée