Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

Accueil > Publications > 2007 > Septembre

La rupture amiable pour motif économique du contrat d’un salarié protégé demeure soumise à l’autorisation préalable de l’administration

par Milet dans Jurisprudences, Protection des représentants du personnel