Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

Accueil > Publications > 2018 > Février

La rupture amiable conclue hors du cadre de la rupture conventionnelle homologuée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu’il n’y ait lieu de rechercher à qui elle est imputable

par Geiger dans Jurisprudences, Ruptures du contrat de travail