Le Droit Ouvrier

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La « représentation équilibrée » sauvée par les normes européennes et internationales –
Observations critiques sous les arrêts de la Cour de cassation du 13 février 2019

par Schmitt

La jurisprudence récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation révèle « une politique d’ouverture systématique sur l’extérieur » (2). Alors que la contestation du plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse montre que les juges du fond, aidés par des plaideurs organisés, sont prêts à suivre pareille politique, les vingt arrêts rendus par la Cour de cassation en date du 13 février 2019 confortent une telle analyse en l’appliquant au contentieux électoral. C’est, en effet, en s’appuyant sur de très nombreuses normes européennes et internationales que la Cour de cassation s’est prononcée sur l’interprétation et la portée des dispositions relatives à la « représentation équilibrée entre femmes et hommes » issues de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen. C’est surtout la mobilisation et la combinaison inédite de certaines normes qui méritent d’être relevées, dépassant la seule tendance – quantitative, mais profonde – à la multiplication des fondements européens et internationaux dans la jurisprudence de la Chambre sociale. Identique dans l’ensemble des décisions du 13 février 2019, la motivation marque, de plus, une évolution méthodologique significative de l’ouverture européenne de la Chambre sociale. Cette série de décisions n’en laisse pas moins une impression d’inachèvement. Face à la complexité des questions juridiques posées, la Cour de cassation a adopté une approche incomplète des contrôles de conventionnalité et de proportionnalité, permettant de préserver le droit français sans mettre en cause ses effets pervers.
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