Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

Accueil > Publications > 2011 > Décembre

La prescription quinquennale pour la contestation de la subvention de 0,2 % attribuée au comité d’entreprise ne court que lorsque le comité a les éléments d’information communiqués par l’employeur

par Milet dans Jurisprudences, Comités d’entreprise