Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

Accueil > Publications > 2003 > Avril

La liquidation de l’astreinte en raison de la carence du mandataire liquidateur à établir et à remettre aux salariés des documents de rupture conformes

par Boulmier dans Jurisprudences, Entreprises en difficulté