Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

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La dénonciation d’un accord ou d’une convention collective doit être précédée de la consultation du Comité d’entreprise (CA Paris (14e ch.) 06 mars 2002)

par Gayat dans Jurisprudences, Comités d’entreprise