Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

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La demande de rétablissement dans son mandat d’un délégué du personnel relève-t-elle du Conseil de prud’hommes ou du Tribunal de grande instance ?

par Keller-Lyon-Caen dans Jurisprudences, Tribunaux