Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

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La confrontation de l’art. L. 122-12 avec des réglementations d’activités particulières (établissements de soins et marchés d’intérêt national)

par De-Senga dans Jurisprudences, Transfert d’entreprise