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L’entreprise dominante du comité de groupe : une holding française depuis l’étranger – A propos de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2019

par Ranc

La mise en place d’un comité de groupe suppose de déterminer les entreprises constitutives du groupe, et plus particulièrement l’entreprise à la tête de ce groupe. Afin de définir celle-ci, l’article L. 2331-1 du code du travail emploie le terme d’« entreprise dominante ». Elle revêt parfois la qualité de personne physique (1), plus souvent de personne morale, en l’occurrence de société (2).
En l’espèce, le groupe industriel et américain UTC Fire & Security est organisé en Europe de la manière suivante : en France, dix-sept filiales sont détenues par une holding ; cette dernière est contrôlée par deux sociétés étrangères. En vertu de l’article L. 2331-3 du code du travail, le comité d’entreprise d’une des filiales a assigné l’ensemble des sociétés françaises du groupe et a demandé la mise en place d’un comité de groupe au niveau de la holding française. Les juges du fond ont donné raison aux représentants du personnel. Les sociétés se sont alors pourvues en cassation en faisant valoir deux arguments. À titre principal, il n’y aurait pas lieu de mettre en place un comité de groupe au niveau de la holding française, dans la mesure où celle-ci serait dominée depuis l’étranger. À titre subsidiaire, si cette holding était considérée comme dominante, sa qualité de société financière l’exonèrerait de la législation relative au comité de groupe. Ni l’un, ni l’autre de ces arguments n’ont convaincu la Cour de cassation (3). Le pourvoi des sociétés est rejeté dans un arrêt du 14 novembre 2019 (4). Un comité de groupe doit bel et bien être mis en
place au niveau de la holding française.
Cet arrêt est l’occasion d’utiliser une méthode qui nous est chère (5) : comprendre une notion travailliste, en l’occurrence l’entreprise dominante du comité de groupe, grâce au droit des sociétés. Lorsque cette entreprise dominante est une société, son siège social est nécessairement situé en France, mais elle peut être contrôlée depuis l’étranger (I). En outre, pour que la société dominante puisse être exonérée de la mise en place d’un comité de groupe en tant que société de participation financière, ce qui compte est l’activité sociale qu’elle exerce réellement, peu importe son objet social (II).

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