Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

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L’avis émis par un comité de suivi d’un accord collectif ne comprenant que les représentants des organisations signataires n’a pas valeur d’avenant interprétatif

par Iturrioz dans Jurisprudences, Conventions et accords collectifs