Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

Accueil > Publications > 2016 > Mai

L’administration doit respecter le principe du contradictoire lors de l’enquête concernant le licenciement d’un représentant du personnel. L’employeur est tenu de mettre en demeure le salarié de choisir un des deux emplois qu’il cumulait

par Mazières dans Jurisprudences, Protection des representants du personnel