Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

Accueil > Publications > 2013 > Août

Effets dans le temps de l’annulation d’un arrêté de fusion d’établissements publics pour défaut de consultation du CHSCT

par Roux dans Jurisprudences, Chsct