Accueil > Publications > 2009 > Octobre
Accords collectifs au sein de l’EPIC relatifs aux conditions d’emploi et de travail : le juge judiciaire est compétent pour en connaître, sauf leurs éventuelles clauses touchant à l’organisation du service public, lesquelles demeurent de la compétence du juge administratif
par dans , Jurisprudences, Entreprises publiques