Le Droit Ouvrier

Revue juridique depuis 1920 — Droit du travail — Prud’homie — Sécurité Sociale

Accueil > Publications > 2009 > Octobre

Accords collectifs au sein de l’EPIC relatifs aux conditions d’emploi et de travail : le juge judiciaire est compétent pour en connaître, sauf leurs éventuelles clauses touchant à l’organisation du service public, lesquelles demeurent de la compétence du juge administratif

par Gosselin, Lévy dans Jurisprudences, Entreprises publiques