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• La mise en place d’une DUP n’équivaut pas à une fusion des missions des élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel : les attributions préservées

  Mai 2015

• Saisine directe du bureau de jugement en cas d’atteinte aux libertés dans l’entreprise (L. 422-1-1 CT). L’éviction par voie judiciaire du responsable hiérarchique auteur du harcèlement anti syndical

  Juin 2004

• Lieu de réunion mensuelle des DP et entrave

  Octobre 2003

• Le caractère individuel de la consultation des délégués du personnel en vue de recueillir leur avis sur le fractionnement des congés payés ne satisfait pas aux dispositions de l’art. L 223-8 C. Tr.

  Février 2001

• Pluralité d’employeurs et de mandats électifs et répression patronale

  Juillet 2000