Délégués du personnel
Précisions sur le droit d’alerte des délégués du personnel
Précisions sur le droit d’alerte des délégués du personnel
La mise en place d’une DUP n’équivaut pas à une fusion des missions des élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel : les attributions préservées
Saisine directe du bureau de jugement en cas d’atteinte aux libertés dans l’entreprise (L. 422-1-1 CT). L’éviction par voie judiciaire du responsable hiérarchique auteur du harcèlement anti syndical
Lieu de réunion mensuelle des DP et entrave
Le caractère individuel de la consultation des délégués du personnel en vue de recueillir leur avis sur le fractionnement des congés payés ne satisfait pas aux dispositions de l’art. L 223-8 C. Tr.
Pluralité d’employeurs et de mandats électifs et répression patronale