Délégués du personnel
La mise en place d’une DUP n’équivaut pas à une fusion des missions des élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel : les attributions préservées
Saisine directe du bureau de jugement en cas d’atteinte aux libertés dans l’entreprise (L. 422-1-1 CT). L’éviction par voie judiciaire du responsable hiérarchique auteur du harcèlement anti syndical
Lieu de réunion mensuelle des DP et entrave