Conventions et accords collectifs
Seules la formation, la nature des fonctions exercées et l’ancienneté dans l’emploi sont des critères de délimitation d’une identité de situation au regard du principe “A travail égal, salaire égal” (sur l’abandon de la jurisprudence CRAMIF relative aux parcours professionnels)
La force obligatoire des conventions et accords collectifs dénoncés pendant leur période de survie
La structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue un avantage individuel acquis
Dommages et intérêts pour congés non pris : le retour de la prescription trentenaire
Le juge doit rechercher si les prérogatives que l’employeur tient de l’accord collectif ont été mises en oeuvre de bonne foi
Nullité d’un accord en l’absence de convocation d’une organisation syndicale lors d’une négociation collective
La signature d’un accord d’entreprise peut valoir renonciation individuelle aux droits tirés de la convention de branche
L’article L. 135-2 du Code du travail (L. 2254-1 recod.) et l’application égalitaire obligatoire des conventions et accords collectifs
Exécution forcée de l’engagement conventionnel de négocier
L’accord collectif ne peut disposer des droits que le salarié tient de la loi
L’avis émis par un comité de suivi d’un accord collectif ne comprenant que les représentants des organisations signataires n’a pas valeur d’avenant interprétatif
Le sort des avantages issus du statut collectif à l’épreuve du principe “à travail égal, salaire égal” (à propos de l’arrêt OEHC du 19 juin 2007)
L’action syndicale en interprétation d’un accord collectif dénoncé
La règle “A travail égal, salaire égal” et les conventions et accords collectifs ou Les atteintes indirectes au principe d’égalité salariale sont-elles permises ?
Le juge doit rechercher la convention collective applicable
L’action syndicale en exécution de la convention collective : enfin une levée des restrictions !
Exercice du droit d’opposition en matière de négociation collective et calcul de la majorité
La convocation des syndicats à la (re)négociation des accords de branche
Action syndicale en exécution d’une convention collective et condamnation sous astreinte à exécuter les engagements au profit des salariés
La détermination du point de départ pour exercer le droit d’opposition à un accord collectif d’entreprise