Conventions et accords collectifs
Un accord collectif prétendant disposer des droits individuels des salariés est dépourvu d’objet, il doit être annulé
La transparence des négociations collectives encouragée par l’application du principe d’égalité de traitement aux avantages catégoriels issus des convention et accords
Le renforcement du contrôle judiciaire des justifications des différences entre les salariés d’établissements différents.
Avantages conventionnels pour les cadres : la nécessité de motifs objectifs pour différencier
Quand l’entreprise refuse de respecter ses propres accords en matière d’organisation du travail
Seules la formation, la nature des fonctions exercées et l’ancienneté dans l’emploi sont des critères de délimitation d’une identité de situation au regard du principe “A travail égal, salaire égal” (sur l’abandon de la jurisprudence CRAMIF relative aux parcours professionnels)
La force obligatoire des conventions et accords collectifs dénoncés pendant leur période de survie
La structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue un avantage individuel acquis
Dommages et intérêts pour congés non pris : le retour de la prescription trentenaire
Le juge doit rechercher si les prérogatives que l’employeur tient de l’accord collectif ont été mises en oeuvre de bonne foi
Nullité d’un accord en l’absence de convocation d’une organisation syndicale lors d’une négociation collective
La signature d’un accord d’entreprise peut valoir renonciation individuelle aux droits tirés de la convention de branche
L’article L. 135-2 du Code du travail (L. 2254-1 recod.) et l’application égalitaire obligatoire des conventions et accords collectifs
Exécution forcée de l’engagement conventionnel de négocier
L’accord collectif ne peut disposer des droits que le salarié tient de la loi
L’avis émis par un comité de suivi d’un accord collectif ne comprenant que les représentants des organisations signataires n’a pas valeur d’avenant interprétatif
Le sort des avantages issus du statut collectif à l’épreuve du principe “à travail égal, salaire égal” (à propos de l’arrêt OEHC du 19 juin 2007)
L’action syndicale en interprétation d’un accord collectif dénoncé
La règle “A travail égal, salaire égal” et les conventions et accords collectifs ou Les atteintes indirectes au principe d’égalité salariale sont-elles permises ?
Le juge doit rechercher la convention collective applicable